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ISO 9001
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DÉCLARATION DU RESPONSABLE DE TRAITEMENT CONCERNANT LE TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES
La société « ICS ice cleaning systems s. r. o. », située Rue Robotnícka 2192, Považská Bystrica, 017 01, numéro d’identification: 45570370 en tant que Responsable de Traitement (ci-après désignée le « Responsable de Traitement ») a pris les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer le traitement légal des données personnelles et la protection des droits des personnes concernées. Le Responsable de Traitement déclare aussi avoir mis en place un système transparent d’enregistrement des incidents de sécurité et d’éventuelles questions posées par la personne concernée et par d’autres personnes.
La personne concernée peut également obtenir des informations par téléphone : +421 (0)42 42 61 135, par courrier électronique : info@ics-dryice.com, en personne à l’adresse Rue Robotnícka 2192, Považská Bystrica, 017 01 ou consultant cette rubrique où les informations sur la protection des données personnelles sont disponibles.
Nous précisons ci-dessous des informations sur le traitement et la protection des données personnelles conformément au règlement nº 2016/679 du PE et du Conseil de l’UE relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, abrogeant la directive 95/46/CE (Règlement général sur la protection des données) et la loi de la République slovaque nº 18/2018 du Recueil des lois relative à la protection des données personnelles et aux modifications de certaines lois (ci-après la « Loi relative à la protection des données personnelles »).
Responsable de Traitement :
Société à responsabilité limitée « ICS ice cleaning systems s. r. o. »
Rue Robotnícka 2192, Považská Bystrica, 017 01
Numéro d’identification : 45570370
En tant que Responsable de Traitement, nous traitons vos données pour nos propres besoins. Cela signifie que nous déterminons les finalités pour lesquelles nous collectons vos données personnelles, nous déterminons les moyens de traitement et sommes responsables de l’exécution correcte de ces données.
Catégories de sous-traitants et de bénéficiaires
Le Responsable de Traitement peut, dans certains cas, traiter les données à caractère personnel des personnes concernées aussi par l'intermédiaire des sous-traitants qui sont chargés du traitement des données à caractère personnel conformément à l’article 28 du RGPD.
Les sous-traitants traitent les données personnelles des personnes concernées pour le compte du Responsable de Traitement. Le traitement des données personnelles par des sous-traitants n’a pas d’effet négatif sur l’exercice et l’application des droits de la personne concernée. Le Responsable de Traitement ne fait appel qu’aux sous-traitants qui présentent des garanties suffisantes en termes des mesures techniques, organisationnelles et d’autres mesures appropriées de sorte que ce traitement réponde aux exigences prévues par le RGPD et que les droits de la personne concernée soient entièrement protégés.
Le Responsable de Traitement utilise les catégories de sous-traitants suivantes dans le cadre du traitement des données personnelles des personnes concernées :
Catégories de bénéficiaires des données personnelles : des personnes agissant sur la base d’une autorisation donnée par le Responsable de Traitement, un représentant légal, un réviseur, des autorités de l’État et des autorités publiques chargées d’exercer un contrôle ou une surveillance.
Finalité du traitement des données personnelles
La société « ICS ice cleaning systems s. r. o. », en tant que Responsable de Traitement, ne collecte que les données dont elle a vraiment besoin pour vous fournir des services complets dans le domaine du développement, de la production, de la vente et de l’entretien des machines et des dispositifs pour le nettoyage par projection de la glace sèche et la production de glace sèche. Les finalités du traitement des données personnelles dans les différentes étapes du processus sont les suivantes :
• Dans le cadre de la communication avec nos clients par téléphone, en personne, sous forme de courrier électronique / courrier postal - nous traitons les données conformément à l’art. 6 par. 1 point f) du RGPD et à l’intérêt légitime afin de répondre à votre demande / suggestion ou une question concernant les services fournis, lorsqu’il est nécessaire de vérifier la pertinence de votre demande ou de vous contacter ultérieurement.
• Dans le cadre de la manifestation de votre intérêt à la fourniture de nos services ou à notre coopération, lors de l’établissement d’une commande ou d’une demande d’offre soit par téléphone, en personne, ou sous forme de courrier électronique / forme papier - nous traitons les données conformément à l’art. 6 par. 1 point b) du RGPD, lorsque le traitement des données est nécessaire pour prendre les mesures nécessaires avant la conclusion d’un contrat, c'est-à-dire pendant la relation précontractuelle - par ex. l’identification d’un client ou d’une personne s’intéressant à notre coopération.
• Après la naissance d’une relation contractuelle entre la société « ICS ice cleaning systems s. r. o. », en tant que Responsable de Traitement, et vous, en tant que personne concernée, - nous traiterons les données conformément à l’art. 6 par. 1 point b) du RGPD, lorsque le traitement des données est nécessaire pour l’exécution de la relation contractuelle dont vous participez en tant que personne concernée.
Liste des données personnelles à traiter
• Données nécessaires pour la gestion de la commande ou de la relation contractuelle
- Prénom et nom
- Adresse du courrier électronique
- Adresse du domicile ou autre adresse postale
- Numéro de téléphone
• Informations relatives à la facturation
- Prénom et nom
- Adresse de domicile ou autre adresse postale pour les besoins de facturation
- numéro du compte bancaire / IBAN:
Durée de traitement et de stockage de vos données personnelles
Nous devons conserver pendant la période spécifiée par les dispositions légales vos données personnelles traitées conformément à l'art. 6 par. 1 point b) du RGPD. Ces données sont traitées dans le cadre de l’exécution des obligations fixées pour le Responsable de Traitement « ICS ice cleaning systems s. r. o. » à l’égard des clients, et sont donc traitées par nous en vue de remplir nos obligations légales dans le domaine de fiscalité et comptabilité résultant des prescriptions contraignantes générales (par exemple: tenue de registres comptables concernant les commandes confirmées et la facturation pour pouvoir vous livrer la marchandise à votre adresse conformément à la loi n° 431/2002 du Recueil des lois relative à la comptabilité, telle que modifiée, et pour prouver que nous remplissons nos obligations fiscales conformément à la Loi n° 595/2003 du Recueil des lois relative aux impôts sur le revenu, la Loi n° 563 / 2009 du Recueil des lois relative à la gestion des impôts, etc.). En tout cas, nous suivons le principe de minimisation de la conservation des données personnelles conformément à l’art. 5 par. 1 point e) du RGPD. Par conséquent, vos données personnelles, qui ne sont pas soumises à l’archivage conformément à des dispositions légales particulières, seront supprimées ou anonymisées.
Les données personnelles traitées conformément à l’art. 6 par. 1 point f) du RGPD et obtenues sur la base d’un intérêt légitime comme une réponse à votre demande / suggestion ou à votre question concernant les services et les produits fournis (lorsqu’il était nécessaire de vérifier la pertinence de votre demande ou de vous contacter ultérieurement), lesquelles n’ont pas abouti après l’exécution à aucune relation précontractuelle ou contractuelle, seront immédiatement supprimées.
En tant que Responsable de Traitement, nous garantissons la suppression des données personnelles immédiatement dès que toutes les relations contractuelles entre vous et nous, en tant que Responsable de Traitement, auront été terminées ; et/ou
- toutes vos obligations envers le Responsable de Traitement auront été expirées ; et/ou
- toutes vos réclamations et demandes auront été réglées ; et/ou
- tous les autres droits et obligations auront été régularisés entre vous et nous, en tant Responsable Traitement ; et/ou
- toutes les finalités de traitement prévues par la loi ou les finalités de traitement, pour lesquelles vous nous avez donné votre consentement, ont été accomplies, lorsque le traitement a été réalisé sur la base d’un consentement donné par la personne concernée ; et/ou
- la période pour laquelle le consentement a été accordé est expirée ou la personne concernée a retiré son consentement ; et/ou
- la demande présentée par la personne concernée pour supprimer des données personnelles a été admise et l’une des raisons justifiant la demande a été accomplie ; et/ou
- le fait juridique décisif nécessaire pour la fin de la finalité du traitement s’est produit et en même temps la période de conservation des données fixée, vu le principe de minimisation de la durée de conservation des données personnelles, a expiré ;
- et en même temps l’intérêt légitime du Responsable de Traitement ne persiste plus et toutes les obligations stipulées par des prescriptions générales contraignantes, qui exigent le stockage des données personnelles de la personne concernée (notamment à des fins d’archivage, de contrôle fiscal, etc.) et qui ne pourraient pas être accomplies sans la conservation de ces données, ont expiré.
En aucun cas, nous ne traitons pas systématiquement à des fins définies par nous les données personnelles obtenues par hasard. Si possible, nous informerons la personne concernée à qui appartiennent les données personnelles obtenues par hasard que nous avions obtenu ces données par hasard et, le cas échéant, nous lui prêtons une assistance nécessaire pour la restauration du contrôle sur ses données personnelles. Immédiatement après ces actes visant à résoudre la situation, nous supprimerons de manière sûre toutes les données personnelles obtenues par hasard.
Si vous souhaitez obtenir les informations plus amples sur la durée spécifique de conservation de vos données personnelles, veuillez nous contacter en utilisant les coordonnées mentionnées ci-dessous.
Publication des données
Notre société ne publie en aucun cas les données obtenues.
Transfert transfrontalier de données personnelles
Le transfert transfrontalier de données personnelles n’est pas effectué.
Droits et obligations de la personne concernée
·En cas de modification de ses données personnelles, le client s’engage à mettre à jour ses données, et cela au plus tard avant l’exécution de la première commande suivant cette modification.
·Lorsque le client fournit des données personnelles appartenant à un tiers (nom, prénom, numéro de téléphone), il confirme qu’il ne le fait qu’avec le consentement de ce dernier, et que la personne concernée a pris connaissance des procédures, droits et obligations énumérés sur ce site.
·En tant que notre client et la personne concernée, vous avez le droit de décider de l'utilisation de vos données personnelles dans une certaine limite. Vous pouvez faire valoir vos droits visés comme suit :
- En personne, au bureau du Responsable de Traitement « ICS ice cleaning systems s. r. o., situé Rue Robotnícka 2192, Považská Bystrica, 017 01;
- Par l’intermédiaire de notre ligne client : +421 (0)42 42 61 135
- Par l’intermédiaire du courrier électronique : info@ics-dryice.com
Nous ferons tout pour vous répondre dans les plus brefs délais, au plus tard dans les 30 jours suivant la réception de votre demande. En vertu des réglementations légales applicables et du RGPD, ou de la Loi, vous avez les droits suivants, notamment :
Droit d’accès - Vous avez le droit de nous demander de confirmer que vos données personnelles sont traitées et, le cas échéant, d’obtenir une copie de ces données et des informations complémentaires prévues par l'art. 15 du Règlement, ou de l’art. 21 de la Loi. Dans le cas où nous collecterions une grande quantité de vos données, nous pouvons vous demander de préciser et spécifier la portée de vos données à traiter.
Droit de correction - Il est nécessaire que vous nous informiez de toute modification dès que possible afin de ne traiter que les données personnelles actuelles vous concernant. Dans le cas où nous traiterions des données incorrectes vous concernant, vous avez le droit de demander de les corriger.
Droit d’effacement - Si les conditions de l’article 14 du Règlement, ou de l’art. 23 de la Loi sont remplies, vous pouvez demander la suppression de vos données personnelles. Vous pouvez donc demander l’effacement de ces données, par exemple, lorsque vous avez révoqué votre consentement au traitement des données personnelles et lorsqu’il n’existe plus d’autre base légale pour le traitement, ou lorsque nous traitons vos données personnelles de manière illégitime ou lorsque le but pour lequel nous avons traité vos données personnelles a expiré et lorsque nous ne les traitons pas à d’autres fins compatibles. Cependant, nous n’effacerons pas vos données si cela est nécessaire pour prouver, appliquer ou défendre des droits légaux.
Droit à la limitation du traitement - Si les conditions de l’article 18 du Règlement ou de l’art. 24 de la Loi sont accomplies, vous pouvez nous demander de limiter le traitement de vos données personnelles. Vous pouvez donc demander une limitation, par exemple, pendant la période où vous vous opposez à l'exactitude des données traitées ou au traitement de données illégal, ou lorsque vous ne souhaitez pas que vos données soient supprimées, mais seulement limités jusqu’à ce que vos droits soient exercés. Cependant, nous continuons à traiter vos données s’il existe des motifs pour prouver, appliquer ou défendre des droits légaux.
Droit au transfert de données - Si le traitement est basé sur votre consentement ou effectué dans le but d’exécuter un contrat conclu avec vous, et en même temps le traitement est effectué par des moyens automatisés, vous avez le droit de nous demander de vous fournir vos données personnelles dans un format lisible par machine couramment utilisé. Nous pourrons transférer vos données personnelles directement à un autre responsable de traitement si vous le désirez et si cela est techniquement possible. Ce droit ne peut être exercé pour le cas d’un traitement effectué en raison de l’exécution d’une mission effectuée dans l’intérêt public ou de l’exercice du pouvoir public.
Droit d'opposition au traitement - Si nous traitons vos données personnelles en raison de l’exécution d'une mission effectuée dans l'intérêt public ou de l’exercice du pouvoir public qui nous est confiée, ou si le traitement est effectué sur la base de notre intérêt légitime ou des intérêts légitimes des tiers, vous avez le droit de vous opposer à un tel traitement. En cas de votre objection, nous limiterons le traitement de vos données personnelles et nous arrêterons de traiter vos données personnelles et les supprimerons à moins que nous ne vous prouvions pas de raisons légitimes et sérieuses pour ce traitement qui prévalent sur vos intérêts, droits et libertés ou raisons nécessaires pour prouver, exercer ou défendre des droits légaux. Vous avez le droit de vous opposer à tout moment au traitement des données personnelles effectué à des fins de marketing direct, y compris le profilage, et cela dans la mesure liée à ce marketing direct. Après l’opposition, nous ne traiterons plus vos données personnelles à cette fin.
Droit de déposer une plainte - Si vous supposez que le traitement de vos données personnelles est en opposition avec le Règlement, ou la Loi, vous avez le droit de porter plainte auprès de l'une des autorités de contrôle compétentes situées notamment dans l’État membre de votre résidence habituelle, du lieu de travail ou du lieu de violation alléguée. L’Office pour la protection des données personnelles situé : Rue Hraničná 4826/12, 820 07 Bratislava, République slovaque, page web : www.dataprotection.gov.sk, tél. : +421 /2/ 3231 3220 est une autorité de surveillance responsable pour le territoire de la République slovaque.
Droit de retirer votre consentement - Dans les cas où nous traitons vos données personnelles sur la base de votre consentement, vous avez le droit de retirer ce consentement à tout moment. Le retrait du consentement n’affecte pas le traitement déjà effectué. Si vous vous décidez ultérieurement que vous voulez recevoir à nouveau nos offres commerciales, offres de marketing et informations sur nos produits et services, vous pouvez nous accorder un nouveau consentement à tout moment en utilisant les coordonnées mentionnées ci-dessus.
Coordonnées de l'Office et de la personne responsable
Office pour la protection des données personnelles en République slovaque
Adresse:
Hraničná 12
820 07, Bratislava 27
République slovaque
Numéro d’identification : 36 064 220
Bureau d’enregistrement :
Lundi - Jeudi : 08h00 – 15h00
Vendredi : 08h00 – 14h00
Consultations téléphoniques concernant la protection des données personnelles :
Mardi et jeudi de 8h00 à 12h00 +421 2 323 132 20
Secrétariat du Président de l'Office +421 2 323 132 11
Secrétariat de l'Office +421 2 323 132 14
Fax : +421 2 323 132 34
Porte-parole :
Portable : 0910 985 794
Adresse électronique : hovorca@pdp.gov.sk
Adresse électronique :
a) pour les affaires générales : statny.dozor@pdp.gov.sk
b) pour la fourniture des informations conformément à la loi nº 211/2000 du Recueil des lois : info@pdp.gov.sk
c) site Internet : webmaster@pdp.gov.sk
d) pour les demandes de renseignement en vertu de la loi nº 211/2000 du Recueil des lois relative au libre accès à l’information, veuillez utiliser le formulaire en ligne.
e) adresse électronique par l’intermédiaire de laquelle l'Office vous enverra des conseils concernant la protection des données personnelles.Celle-ci est destinée aux enfants, jeunes, étudiants, enseignants, parents qui supposent que leurs données personnelles ont été abusées : ochrana@pdp.gov.sk
Un formulaire de demande d’ouverture d'une procédure de protection des données à caractère personnel est disponible sur le site Internet de l'Office (https://dataprotection.gov.sk/uoou/sk/content/konanie-o-ochrane-osobnych-udajov).
Sécurité du site Web
Notre site Web utilise une connexion cryptée SSL pour toute connexion de l’utilisateur et pour la transmission des données laquelle empêche des tiers d’accéder aux données transmises sur Internet et de les modifier. Les bases de données gérées par le Responsable de Traitement et contenant des données personnelles sont protégées par un cryptage et par des données d’accès non publiques conformément aux normes techniques les plus récentes.